Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société Philippe AUER EI dont le siège social est situé au 6 la borde longuet 60480 Sainte-Eusoye immatriculée sous le numéro SIRET 522 964 261 00021, représentée par Philippe AUER (ci-après le « Prestataire ») et dont les coordonnées sont : contact@auerphilippe.com (ci-après « LE VENDEUR »).

LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet www.auerphilippe.com (ci-après le « Site »), des produits et services : “accompagnement”, “conseil”, “formation”, e-book… (ci-après les « Produits et services » ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Philippe AUER.

1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits et services par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 19/04/2022.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits et services, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits et services.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance à chaque commande (afin de vérifier s’il n’y a pas eu de modification entre temps) et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à valider la commande en cliquant sur un onglet de validation au-dessus ou au-dessous duquel est indiquée la phrase : « En validant j’accepte les CGV ». Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit ou service sur son Site.

2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société skool.com.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) ou service(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel n’est pas prévue sur le Site. Les commandes sont passées sans compte utilisateur.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) ou service(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits et services. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits et services est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits et services fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits et services sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés et services fournis peuvent varier selon le lieu de livraison.

Les prix des Produits et services et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2. Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits et services commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée par courriel à ce dernier.

Le Client réglera le prix par :

- carte bancaire directement sur le Site ;

- virement bancaire et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet (en cas de virement international tous les frais relatifs au virement seront entièrement à la charge du Client).

Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers fourni par Stripe (https://stripe.com).

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Vendeur se réserve ainsi le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à Philippe AUER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Philippe AUER serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.

4.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Vendeur, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement lié au moyen de paiement utilisé, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration, nouveau numéro de compte.

5.DROIT DE RETRACTATION

Les Services proposés sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord à compter de la signature du contrat ou de la validation du bon de commande. En conséquence, le Client n’aura pas la possibilité de se rétracter suite à la conclusion du contrat ou de la validation du bon de commande avec le Vendeur. Le contrat est considéré comme conclu à compter de l’acceptation des présentes CGUV et de la date de passation de la commande.

Le Client reconnait donc renoncer à son droit de rétractation.

Si le Client ne souhaite finalement pas suivre le programme d’accompagnement proposé par le Vendeur, la somme versée au titre de l’acompte ne pourra lui être remboursée et ce quel que soit le motif du Client. Le Client ne pourra obtenir aucune indemnité de ce chef.

Cas particulier du Programme d'accompagnement en ergonomie pour les professionnels de la santé du Réseau Philippe AUER (axé sur le développement hors cabinet)

Le programme d’accompagnement ainsi que tous les supports s’y afférents sont délivrés sous formats numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée par le Bénéficiaire.
Ainsi, l’exécution de l’action d’accompagnement par le Prestataire de la prestation de formation commence dès la conclusion du présent contrat.

En conséquence le Bénéficiaire reconnaît et accepte que la prestation d’accompagnement s’exécute immédiatement après le paiement.

Toutefois en garantie de qualité de l’accompagnement proposé, le prestataire offre un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat de l’accompagnement.
Si le bénéficiaire souhaite faire jouer ce droit de rétractation il doit envoyer dans les 14 jours suivants la date d’achat :

• Un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante « Philippe AUER EI ; 6 la borde longuet, 60480 Sainte-Eusoye, France »,

• Et un mail à contact@auerphilippe.com informant de sa volonté de bénéficier de ce droit de rétractation.

En cas de rétractation le bénéficiaire perd tous les droits d’accès et d’utilisation de la plateforme de l’accompagnement ainsi que des supports, documents, logiciels informatiques mis à disposition pendant l’accompagnement.

6.GARANTIE DES PRODUITS

6.1.Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, Philippe AUER pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

7.RESPONSABILITE

7.1.Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits et services qu’il a commandés.

Préalablement au rendez-vous avec le VENDEUR, le Client doit vérifier, selon le cas, le bon fonctionnement de sa connexion Internet, de sa connexion téléphonique, de son ordinateur, de son logiciel de visioconférence…

En cas d’absence du Client à un rendez-vous convenu avec le VENDEUR celui-ci sera considéré comme réalisé dans son intégralité.

En cas de retard du client à un rendez-vous, ce dernier ne pourra pas être décalé au-delà de l’horaire initialement prévu. Le temps perdu ne sera pas compensé.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

7.2.Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits et services de qualité. LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. L’obligation à la charge du VENDEUR est uniquement une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client décharge le VENDEUR de toute responsabilité en cas de préjudice, sauf en cas de faute exclusive et volontaire du VENDEUR. LE VENDEUR ne peut donc être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.

L’acceptation totale et sans réserve par le Client de l’intégralité de cette clause de responsabilité (7.2) est une condition essentielle sans laquelle les parties n’auraient point contracté.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables de la non-atteinte des objectifs commerciaux ou financiers du Client, compte tenu de sa participation aux formations dispensées par le Prestataire.

Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation individuelle de chaque Client. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, comptable ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Vendeur recommande donc au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier, matériel ou en cas de redressement fiscal.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

8.FORCE MAJEURE POUR LES FORMATIONS

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les supports d’accompagnements sur la plateforme de e-learning ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les documents et le contenu mis à disposition sans être autorisé à la reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre des documents ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Vendeur ou de réutiliser les Documents ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Vendeur dont il peut solliciter l’indemnisation.

🔒 propriété intellectuelle – programmes liberty kiné / liberty cabinet

L’ensemble des contenus, méthodes, supports pédagogiques, documents, vidéos, replays, outils, trames, exercices, scripts, dénominations, structurations pédagogiques et plus largement tout élément composant les programmes « Liberty Kiné » et « Liberty Cabinet » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

L’accès aux programmes confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable, exclusivement pour ses propres besoins professionnels.

En conséquence, le Client s’interdit formellement, sans que cette liste soit limitative :
– de reproduire, copier, enregistrer, diffuser, partager ou transmettre tout ou partie des contenus ;
– d’exploiter les contenus pour former, conseiller ou accompagner des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
– de créer, directement ou indirectement, des formations, accompagnements, programmes, ateliers ou prestations structurées s’appuyant sur les méthodes, supports ou structurations pédagogiques issues des programmes ;
– d’utiliser les contenus ou la méthode dans un cadre collectif, institutionnel ou commercial.

Ces interdictions s’appliquent sans limitation de durée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteur.

Toute violation de la présente clause constitue une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et entraînera de plein droit, sans préjudice de toute action judiciaire, la résiliation immédiate de l’accès aux programmes, sans remboursement, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15 000 € par infraction constatée, destinée à réparer le préjudice subi.

Le Vendeur se réserve également le droit de solliciter en justice toute mesure conservatoire ou indemnitaire complémentaire, notamment en cas de préjudice supérieur.

10.FOURNITURES DES SERVICES

10.1. Programme de formation ou d’accompagnement à distance

10.1.1. Fonctionnement général et accès

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de programmes d’accompagnement ou de formation en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning et/ou d’une plateforme communautaire tierce (ex. Skool), mise à disposition du Client selon les conditions du programme concerné.

Sauf mention contraire sur la page de vente ou la page de commande du programme, la date de début du programme correspond à la date d’achat (ou, pour les programmes gratuits, à la date d’accès effectif).

La plateforme permet notamment au Client, selon le programme :
– de suivre le programme en ligne au fur et à mesure ;
– d’accéder à des contenus pédagogiques (vidéos, supports, ressources) ;
– le cas échéant, d’accéder à des replays de sessions collectives.

L’accès est transmis au Client par courrier électronique (mail d’invitation / lien d’accès). Il appartient au Client de contacter le Vendeur sous 48 heures s’il ne reçoit pas les informations d’accès.

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour s’assurer que la/les plateforme(s) est/sont fonctionnelle(s) et accessible(s), sauf en cas d’interruption (maintenance, incident, force majeure, dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers).

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses accès. Tout accès simultané anormal, partage d’accès, ou utilisation par plusieurs personnes pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans indemnité ni remboursement, sans préjudice des actions judiciaires possibles.. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

10.1.2. Espace communautaire / forum de discussion

Le Vendeur peut mettre à disposition un espace communautaire (forum, groupe de discussion) permettant aux Clients d’échanger entre eux et, le cas échéant, avec le Vendeur.

Le Client s’interdit de publier tout contenu illégal, diffamatoire, dénigrant, raciste, discriminatoire, insultant, ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Vendeur ou de tiers, ainsi que tout contenu à caractère publicitaire non autorisé.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre appréciation, de modérer et/ou supprimer tout contenu et/ou d’exclure un Client de l’espace communautaire, sans préavis, notamment en cas de manquement aux présentes CGUV. Cette exclusion ne donne lieu à aucune indemnité.

10.1.3. Coachings collectifs (le cas échéant)
Le Vendeur peut proposer, à titre complémentaire, des coachings collectifs en visioconférence, des sessions de questions-réponses et/ou des événements en ligne.

Le Client est informé que la tenue, la fréquence, la durée, les thèmes, les horaires et le calendrier de ces sessions relèvent de l’organisation du Vendeur et peuvent être modifiés, reportés, remplacés ou suspendus à tout moment. Les coachings collectifs ne constituent pas une obligation mensuelle du Vendeur, sauf stipulation contractuelle expresse contraire pour un programme donné.

10.1.3. bis – enregistrement des sessions et droit d’exploitation

Les sessions collectives en visioconférence, webinaires, coachings, ateliers ou événements en ligne organisés par le Vendeur peuvent être enregistrés (image, voix, interventions écrites via chat).

En participant à ces sessions, le Client autorise expressément le Vendeur à :

• enregistrer tout ou partie de la session ;

• reproduire, représenter, diffuser et exploiter des extraits ou l’intégralité des enregistrements ;

• utiliser ces éléments à des fins pédagogiques, de formation, d’illustration, de communication et de promotion des activités du Vendeur.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier, sur tous supports, pour toute la durée légale de protection, sans limitation de nombre d’exploitations.

Le Client reconnaît qu’aucune contrepartie financière ne pourra être exigée à ce titre.

Le Client peut toutefois demander, pour un motif légitime, le floutage de son image ou l’anonymisation de ses propos dans les supports de communication, par notification écrite adressée au Vendeur avant toute diffusion publique.

10.1.4 Autres Services

Le Prestataire pourra être amené à donner accès au replay des lives et webinaires ou tout autre programme qu’il dispense soit de manière payante soit à titre gracieux, au Client, par le biais de lien de téléchargement ou de connexion envoyé par mail.

Ces Services ne donneront pas accès à la plateforme liée au programme d’accompagnement visé à l’article 10.1 des présentes sauf stipulation contraire du Vendeur.

Les modalités d’envoi et de souscriptions à ses Services seront détaillées en direct par le Vendeur et ses équipes auprès desquelles la réservation ou souscription s’effectuera. Le cas échéant, le Vendeur pourra être amené à rediriger directement le Client sur un lien URL lui permettant de renseigner ses coordonnées en ligne et informations personnelles afin d’avoir accès au Service concerné.

Le Client est responsable des informations qu’il renseigne aussi bien directement en ligne qu’auprès des équipes du Vendeur. Il reste donc responsable en cas d’erreur dans les informations renseignées ne lui permettant pas de recevoir le Service souhaité.

10.2. ACCOMPAGNEMENT EN ERGONOMIE POUR LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE (différent de la formation pour développer ses consultations en ergonomie au cabinet)

Le programme d’accompagnement est dispensé entièrement à distance (en ligne) par le Vendeur.

Le Client reconnait avoir été informé du programme et du déroulé de l’accompagnement avant son achat et que le contenu lui convient parfaitement.

Philippe AUER est le prestataire en charge de cet accompagnement mais il pourra décider de faire intervenir d’autres prestataires dans le cadre de cet accompagnement s’il l’estime nécessaire.

Le programme d’accompagnement se découpe en huit (8) semaines (que le client peut suivre à son rythme dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d'achat) dont la répartition sera précisée par le Vendeur avant son commencement.

Durant l’action d’accompagnement, le Bénéficiaire disposera des éléments suivants :

• Live Coaching collectif en direct (fréquence à l’appréciation de Philippe AUER) dispensé par Philippe AUER et son équipe sur des thématiques spécifiques pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’entrée dans le programme.

• Supports de programme d'accompagnement présents sur la plateforme communautaire.

Le programme d'accompagnement débute pour le bénéficiaire à la date d'achat du programme d'accompagnement.

En tout état de cause et indépendamment de la durée du programme d'accompagnement susvisée, le Bénéficiaire pourra consulter sur la plateforme de e-learning de manière illimitée, et dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date d'achat (sauf avis contraire et écrit de la part du Prestataire pour prolonger ce délai), les éléments suivants :

• coaching vidéos ;

• replay des vidéoconférences dispensées par Philippe AUER ou un membre de son équipe ;

• tout autre support prévu sur la plateforme communautaire.

Le Client accède à la plateforme communautaire et organise son travail en autonomie et selon ses disponibilités.

En cas de paiement en plusieurs fois le premier paiement est considéré comme étant l'acompte pour cet accompagnement.

10.3. FORMATION EN ERGONOMIE : Développe tes conseils en ergonomie au cabinet

Cette formation est dispensés entièrement à distance (en ligne) par le Vendeur.

Le Client reconnait avoir été informé du programme et du déroulé de la formation avant son achat et que le contenu lui convient parfaitement.

Philippe AUER est le prestataire en charge de cet accompagnement mais il pourra décider de faire intervenir d’autres prestataires dans le cadre de cet accompagnement s’il l’estime nécessaire.

Le programme de formation se découpe en 3 semaines (que le Client peut suivre à son rythme dans un délai maximum de 1 an) dont la répartition sera précisée par le Vendeur avant son commencement.

Durant l’action d’accompagnement, le Bénéficiaire disposera des éléments suivants :

• Live Coaching collectif d'une heure par mois en direct dispensé par Philippe AUER ou un de ses formateurs (membre de son équipe) pour une durée d'un an à compter de la date d’entrée dans le programme.

• Supports de programme d'accompagnement présents sur la plateforme communautaire

Le programme d'accompagnement débute pour le bénéficiaire lors de son premier accès à la plateforme de e-learning ou lors de son premier live de Bienvenue organisé par Philippe AUER (la date la plus ancienne étant celle prise en compte).

En tout état de cause et indépendamment de la durée du programme d'accompagnement susvisée, le Bénéficiaire pourra consulter sur la plateforme communautaire de manière illimitée, et dans un délai maximum de 1 an (sauf avis contraire et écrit de la part du Vendeur pour prolonger ce délai), les éléments suivants :

• coaching vidéos ;

• replay des vidéoconférences dispensées par Philippe AUER ou un membre de son équipe ;

• tout autre support prévu sur la plateforme communautaire.

Le Client accède à la plateforme communautaire et organise son travail en autonomie et selon ses disponibilités.

En cas de paiement en plusieurs fois le premier paiement est considéré comme étant l'acompte pour cet accompagnement.

10.4. LIBERTY KINE

10.4.1. Liberty kiné – programme gratuit
Le programme « Liberty Kiné » est un programme en ligne destiné exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes ou étudiant de cette profession, portant notamment sur le développement des actes hors convention et/ou des dépassements d’honoraires, dans un cadre légal et déontologique propre à la profession.

Liberty Kiné peut être proposé gratuitement (prix : 0€).
Dans ce cadre, le Client est informé et accepte expressément que :

1. • aucune durée minimale d’accès n’est garantie ;

2. •le Vendeur peut, à tout moment, modifier, réorganiser, mettre à jour, suspendre ou retirer tout ou partie du programme, des contenus, ressources, fonctionnalités et/ou de l’accès à la plateforme associée ;

3. •le Vendeur peut organiser des coachings collectifs (ou cesser de le faire) sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

Ces évolutions ne donnent lieu à aucun remboursement ni indemnité (prix nul).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès à Liberty Kiné à tout Client ne remplissant pas la condition de profession (masseur-kinésithérapeute) ou en cas de manquement aux CGUV (partage d’accès, atteinte à la propriété intellectuelle, comportement inapproprié, etc.).

10.4.2. Evolution d’intitulé – liberty cabinet / liberty kiné
Le Client est informé que le Vendeur peut modifier l’intitulé commercial d’un programme, notamment « Liberty Cabinet » devenu « Liberty Kiné », ainsi que l’organisation de la plateforme.

Pour les Clients ayant acquis « Liberty Cabinet » avant cette évolution, l’accès demeure régi par les conditions de durée et d’accès applicables au jour de leur commande, ou par les conditions qui leur ont été communiquées individuellement par le Vendeur.

10.4.3. Modules payants ajoutés au sein de l’écosystème liberty kiné
Le Vendeur peut proposer, au sein de l’écosystème Liberty Kiné, des modules, contenus, prestations ou services payants distincts.

Pour chaque module payant, la page de commande précise le prix, le contenu, les modalités et, le cas échéant, la durée d’accès. À défaut de mention contraire, l’accès à un module payant est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat.

Le Vendeur peut mettre à jour et améliorer ces contenus. La suppression anticipée de l’accès à un module payant avant son terme ne pourra intervenir qu’en cas de force majeure, d’impossibilité technique, de fermeture définitive de la plateforme d’hébergement ; dans ce cas, le Vendeur proposera une solution de remplacement raisonnable ou, à défaut, un remboursement proratisé. En cas de suppression anticipée pour manquement grave du Client aux CGUV aucun remboursement ne sera effectué et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client.

10.5. COACHING INDIVIDUEL A DISTANCE

Le vendeur propose des séances de coaching individuel à distance (visioconférence ou appel audio), d'une durée d'une (1) heure, dont les modalités sont définies ci-après.

10.5.1. Réservation et paiement

La réservation d’un créneau de coaching se fait par échange de courriels avec le Vendeur ou via une plateforme dédiée. La validation du rendez-vous est conditionnée au paiement intégral et préalable de la prestation.

Le créneau est conservé uniquement à réception du paiement. À défaut de règlement complet, la réservation est automatiquement annulée et le créneau devient à nouveau disponible à la réservation par un autre Client.

10.5.2. Conditions d’annulation ou de modification

Le coaching individuel étant réservé pour une date et une heure précises, aucune annulation ni report ne peut être demandé par le Client après validation du rendez-vous.

Dans le cas d’une absence, d’un oubli ou d’un empêchement du Client, la séance sera considérée comme réalisée. Aucun remboursement ou avoir ne sera effectué. Le Vendeur pourra toutefois, à sa seule discrétion, proposer un nouveau créneau, sans que cela constitue une obligation de sa part.

En cas d’annulation de la séance par le Vendeur, un nouveau créneau sera proposé. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date, la somme réglée sera intégralement remboursée sur le compte bancaire lié à la carte ayant servi au paiement.

10.5.3. Modalités d’exécution

La séance de coaching se tient à distance, via le canal de communication choisi (téléphone ou visioconférence). Il appartient au Client de s’assurer du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion Internet. Tout retard du Client ne pourra faire l’objet d’un report ou d’une compensation. Toute heure commencée est due.

10.5.4. Nature de l’obligation

Le coaching individuel repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences professionnelles pour accompagner le Client dans sa réflexion ou ses projets. Il ne garantit en aucun cas l’atteinte d’un objectif particulier.

Aucune remise de livrables ou de ressources n’est systématiquement incluse à l’issue de la séance. Si des ressources sont mentionnées ou conseillées pendant la séance, leur réalisation demeure à la charge exclusive du Client.

10.6. SEMINAIRES PRESENTIELS

Le Vendeur organise ponctuellement des séminaires en présentiel, notamment à destination des professionnels de santé (tels que les masseurs-kinésithérapeutes). Ces événements se tiennent aux dates et lieux indiqués sur le Site ou sur toute communication officielle du Vendeur.

10.6.1 Réservation et paiement

La réservation d’une place à un séminaire n’est définitive qu’après paiement complet du prix indiqué. Toute commande vaut inscription ferme et définitive. Une facture sera transmise au Client par voie électronique.

10.6.2 Conditions d’annulation et remboursement

Aucune annulation du Client, pour quelque motif que ce soit (y compris cas de force majeure), ne donnera lieu à remboursement.

L’absence du Client le jour du séminaire, pour quelque motif que ce soit, sera considérée comme une participation consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.

En cas d’annulation du séminaire du fait du Vendeur, celui-ci procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

10.6.3 Responsabilité et organisation pratique

La participation au séminaire ne comprend pas les frais de transport, de restauration et d’hébergement du Client, qui demeurent intégralement à sa charge. Le Client est seul responsable de son déplacement et de sa présence au lieu du séminaire.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par le Client lors du trajet ou pendant le séminaire, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

10.6.4 Force majeure

Le Vendeur se réserve la possibilité de reporter, modifier ou annuler le séminaire en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, indisponibilité du lieu, décisions administratives, etc.). Dans ce cas, le Client pourra, à son choix, soit être intégralement remboursé du prix versé, soit se voir proposer une inscription à une nouvelle date.

Il est expressément convenu qu’aucun frais externe engagé par le Client (transport, hébergement, restauration, etc.) ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation par le Vendeur.

10.6.5 Modification du programme et du lieu

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu, les horaires, l’ordre des interventions, la durée ou l’identité des intervenants du séminaire, sans que cela ne puisse ouvrir droit à remboursement ou indemnisation.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier le lieu du séminaire, sous réserve qu’il demeure situé dans la même ville que celle initialement prévue, sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou indemnisation.

10.6.6 Comportement des participants

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les intervenants. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure immédiatement, sans remboursement, tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement du séminaire, nuirait à la sécurité ou porterait atteinte à l’image du Vendeur.

10.6.7 Responsabilité personnelle, assurance et biens personnels

Le Client participe au séminaire sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une couverture d’assurance personnelle suffisante (santé, responsabilité civile, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’accident, incident ou problème de santé survenant pendant le séminaire.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels du Client, que ce soit pendant le séminaire ou dans les locaux où celui-ci se déroule.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de son inscription au séminaire.

10.6.8 Droit à l’image

Sauf opposition expresse notifiée par écrit avant le séminaire, le Client autorise le Vendeur à utiliser, à titre gracieux, son image et/ou sa voix dans le cadre de photographies, enregistrements ou vidéos réalisés pendant l’événement.

Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée, sous réserve du droit du Client de retirer son consentement à tout moment par notification écrite adressée au Vendeur. Elle vaut pour une exploitation en France et à l’international, et pour une diffusion sur tous supports de communication liés aux activités professionnelles du Vendeur (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels et commerciaux, publications, présentations).

10.7. COTISATION DE RENOUVELLEMENT D'ACCES AUX PROGRAMMES

À l’issue de la durée d’accès initiale aux programmes d’accompagnement ou de formation, le Client peut, s’il le souhaite, renouveler son accès aux contenus pédagogiques, aux coachings collectifs, aux ressources pédagogiques et aux espaces communautaires associés, par la souscription à une cotisation de renouvellement.

La cotisation de renouvellement permet le maintien de l’accès à la plateforme de formation, aux contenus existants ainsi qu’aux contenus ajoutés ultérieurement, et aux services d’accompagnement prévus dans le cadre du programme concerné, tant que ladite cotisation est active.

10.7.1 Modalités de souscription

La cotisation de renouvellement est proposée selon deux modalités, au choix du Client :

• Cotisation annuelle, payable en une seule fois ;

• Abonnement mensuel, payable par prélèvements mensuels successifs.

Le montant de l’abonnement mensuel est supérieur, à équivalence annuelle, au montant de la cotisation annuelle, en raison des frais de gestion administrative, technique et comptable supplémentaires qu’il implique.

10.7.2 Cotisation annuelle – durée, reconduction et résiliation

La cotisation annuelle est conclue pour une durée ferme d’un (1) an.
Elle est reconduite automatiquement à l’issue de chaque période annuelle, sauf résiliation par le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé, dans un délai raisonnable avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire la cotisation annuelle.

Pour être prise en compte, la résiliation doit être notifiée par écrit au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date de renouvellement, par courrier électronique adressé à : contact@reseauphilippeauer.com.

À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, la cotisation annuelle est réputée reconduite pour une nouvelle période d’un (1) an.

Toute cotisation annuelle entamée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée.

10.7.3 Abonnement mensuel – engagement minimum, reconduction et résiliation

L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimale ferme de douze (12) mois, correspondant à un engagement annuel incompressible.

Durant cette période initiale de douze (12) mois, l’abonnement ne peut faire l’objet d’aucune résiliation anticipée par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

À l’issue de cette période initiale d’engagement, l’abonnement se poursuit à durée indéterminée, par prélèvements mensuels successifs.

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment après la période d’engagement initiale, sous réserve de notifier sa demande par écrit au moins quatorze (14) jours calendaires avant la prochaine échéance de prélèvement, par courrier électronique adressé à : contact@reseauphilippeauer.com.

À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, l’abonnement est maintenu pour la période mensuelle suivante.

Toute période mensuelle entamée reste due et ne peut donner lieu à remboursement.

10.7.4 Suspension et perte d’accès

En cas de résiliation de la cotisation annuelle ou de l’abonnement mensuel, ou en cas de défaut de paiement, le Client perd immédiatement et de plein droit tout accès à la plateforme de formation, aux contenus pédagogiques, aux coachings collectifs, aux ressources mises à disposition ainsi qu’aux espaces communautaires associés, sans possibilité de maintien, de transfert ou de récupération ultérieure des contenus.

11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que sa commande de Produits et services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

Le Client autorise le Vendeur à utiliser, à titre de témoignage, tout avis, retour d’expérience, recommandation ou commentaire communiqué par le Client (par écrit, audio, vidéo), y compris ceux publiés dans l’espace communautaire (ex. Skool), ainsi que ceux transmis par e-mail, formulaire, message privé ou tout autre canal.
Cette autorisation comprend le droit de reproduire, représenter, adapter (mise en forme, correction orthographique, réduction), traduire, diffuser et exploiter tout ou partie du témoignage :

• sur tous supports (site internet, pages de vente, e-mails, webinaires, vidéos, réseaux sociaux, supports imprimés, présentations, publicités),

• dans le monde entier,

• sans limitation de durée.

Le Client peut demander à tout moment la cessation des nouvelles diffusions d’un témoignage et/ou son anonymisation, par e-mail à : contact@auerphilippe.com.
Le Vendeur s’engage à traiter la demande dans un délai raisonnable et à ne plus utiliser le témoignage pour les futures publications à compter de la prise en compte de la demande, sous réserve des supports déjà édités ou diffusés avant cette demande (ex. contenus imprimés, e-mails déjà envoyés, replays déjà publiés).

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière.

12.COOKIES

LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 24 mois.

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

13.LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

Tout litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu sera, à défaut d’un accord amiable, soumis aux tribunaux de Beauvais seuls compétents.

15.SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@auerphilippe.com

Philippe AUER met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 07 67 96 47 68 (numéro non surtaxé).