1.      PRÉAMBULE ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGUV », régissent de manière exhaustive les relations contractuelles entre toute personne accédant au Site internet actuellement accessible à l’adresse https://www.skool.com/reseau-philippe-auer, ci-après le « Site », et le Propriétaire, à savoir Philippe AUER, entrepreneur individuel, immatriculé sous le n° SIRET 522 964 261 00021, dont le siège social est situé à 6 la borde longuet, 60480 Sainte-Eusoye, France.
L’adresse du Site est susceptible de modification.

Les CGUV constituent un contrat juridiquement contraignant.

L’accès au Site, la création d’un compte ou tout paiement emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

Chaque Utilisateur doit nécessairement en prendre connaissance à chaque commande (afin de vérifier s’il n’y a pas eu de modification entre temps) et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Seule la version en vigueur au jour de la commande sera valablement applicable.

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes dispositions.

2.      DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGUV, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

·        Le terme « Propriétaire » désigne la société éditrice du Site, telle qu’identifiée en tête des présentes CGUV, responsable de l’exploitation de la plateforme et des relations contractuelles avec les Utilisateurs.

·        Le terme « Site » désigne la plateforme numérique actuellement accessible à l’adresse https://www.skool.com/reseau-philippe-auer, incluant l’ensemble de ses fonctionnalités, contenus, interfaces et services associés.

·        Le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site, qu’elle soit inscrite ou non.

·        Le terme « Particulier » désigne tout Utilisateur personne physique agissant à des fins personnelles, non professionnelles.

·        Le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale indépendante proposant des contenus, services ou accompagnements via le Site, dans le cadre d’un contrat distinct avec le Propriétaire.

·        Le terme « Compte » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d’accéder aux services du Site.

·        Le terme « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations accessibles via le Site.

·        Le terme « Contenus » désigne l’ensemble des éléments accessibles sur le Site, incluant notamment les vidéos, textes, programmes, exercices, outils et ressources pédagogiques.

·        Le terme « Contenus Généraux » désigne les contenus accessibles dans le cadre d’un abonnement à titre gratuit.

·        Le terme « Contenus Spécifiques » désigne les contenus ou services accessibles moyennant un abonnement renouvelable payant ou un paiement ponctuel.

·        Le terme « Abonnement » désigne la formule d’accès mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle à des Contenus.

3.      POSITIONNEMENT JURIDIQUE DU SITE

Le Site constitue une plateforme numérique mettant à disposition des contenus dans le domaine du bien-être et facilitant la mise en relation entre Particuliers et Professionnels.

Le Propriétaire agit exclusivement en qualité d’éditeur de plateforme, d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et d’intermédiaire technique et commercial.

Le Propriétaire n’intervient en aucun cas en qualité de professionnel de santé, de prestataire de soins, d’employeur des Professionnels ou de cocontractant direct dans les prestations réalisées par ces derniers.

Cette qualification juridique est déterminante et expressément acceptée par l’Utilisateur.

4.      ABSENCE DE RELATION MÉDICALE

Le Site ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un service de télémédecine ou une activité de soins.

Aucune relation de type médecin-patient, thérapeute-patient ou assimilée n’est créée entre le Propriétaire, les Professionnels et les Utilisateurs.

Les contenus proposés sont exclusivement informatifs et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical personnalisé.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les contenus sous sa seule responsabilité et s’engage à consulter un professionnel de santé en cas de doute.

5.      CRÉATION DE COMPTE ET SÉCURITÉ

L’accès à certains services nécessite la création d’un Compte.

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser toute inscription, de demander des justificatifs complémentaires ou de suspendre un Compte en cas de doute sur l’identité ou la conformité des informations fournies.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par son titulaire.

Toute fraude, tentative d’intrusion, usurpation d’identité ou comportement suspect pourra entraîner une suspension immédiate sans préavis ni indemnité.

6.      MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FLUX FINANCIERS

Le Propriétaire détermine librement les conditions tarifaires applicables aux Services proposés sur le Site.

Il assure seul la facturation et l’encaissement des sommes versées par les Particuliers.

Les flux financiers transitent exclusivement par le Propriétaire, qui procède ensuite au reversement d’une partie des revenus aux Professionnels selon des modalités définies dans un contrat distinct.

Le Particulier reconnaît expressément qu’il ne contracte qu’avec le Propriétaire et qu’aucune relation contractuelle directe ne l’unit aux Professionnels.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les nouvelles conditions tarifaires étant applicables lors du renouvellement de l’Abonnement ou de toute nouvelle commande.

7.      CONDITIONS FINANCIÈRES

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et est reconduit automatiquement pour une même durée sauf résiliation par l’Utilisateur au minimum deux semaines avant la date de renouvellement. La résiliation devra être notifiée par courrier électronique adressé à contact@reseauphilippeauer.com .

En cas d’abonnement payant, l’Utilisateur sera prévenu de sa reconduction au minimum trois semaines avant son terme. La notification sera réalisée par mail à l’adresse de l’Utilisateur.

Le règlement est un préalable nécessaire à la validation d’une commande. Tout paiement est ferme, définitif et non remboursable même partiellement, sauf disposition légale impérative contraire.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’utilisation partielle du service, d’absence d’utilisation ou d’insatisfaction subjective.

Les interruptions de service, même prolongées, ne donnent lieu à aucun remboursement sauf en cas de faute lourde du Propriétaire dûment démontrée.

8.      DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du service numérique commence immédiatement après paiement.

Cette renonciation est matérialisée par une action positive de l’Utilisateur lors du processus de commande.

9.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Propriétaire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, incluant notamment son architecture, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses éléments graphiques et ses développements techniques.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute extraction des bases de données du Site.

10.  LICENCE D’UTILISATION

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable sur les contenus et services proposés.

Ce droit est strictement limité à un usage privé et ne confère aucun droit de propriété.

Toute exploitation commerciale ou diffusion à des tiers est interdite.

Il est formellement interdit aux Utilisateurs de profiter du Site pour faire la promotion de produits ou services sans l’autorisation préalable et écrite du Propriétaire. Dans ce cas, le Propriétaire pourra suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis, le compte de l’Utilisateur fautif et demander réparation intégrale du préjudice subi.

11.  DONNÉES ET VALORISATION

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site constituent un actif économique du Propriétaire.

Le Propriétaire est autorisé à exploiter ces données sous forme anonymisée ou agrégée afin d’améliorer ses services, développer de nouvelles offres et réaliser des analyses statistiques ou commerciales.

L’Utilisateur reconnaît expressément cette valorisation.

11 bis. UTILISATION DES TÉMOIGNAGES, CONTENUS ET INTERVENTIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des services associés, l’Utilisateur est susceptible de :

• publier des messages, commentaires ou témoignages au sein du forum ou des espaces d’échange ;

• participer à des ateliers, visioconférences, sessions en ligne ou tout autre événement organisé via le Site ;

• interagir oralement ou par écrit avec les autres Utilisateurs ou les Professionnels.

Enregistrement des ateliers et consentement

Les ateliers, visioconférences et sessions en ligne proposés sur le Site sont susceptibles d’être enregistrés et mis à disposition en replay auprès des Utilisateurs.

En participant à ces sessions, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que son image, sa voix et ses éventuelles interventions puissent être enregistrées ;

• que ces enregistrements puissent être diffusés en replay au sein du Site, intégrés à des contenus pédagogiques ou utilisés dans le cadre du fonctionnement du service ;

• que ces contenus puissent être conservés par le Propriétaire à des fins d’archivage, de continuité du service et de valorisation des contenus.

L’Utilisateur est libre de ne pas activer sa caméra ou de ne pas intervenir oralement s’il ne souhaite pas apparaître dans les enregistrements.

Autorisation d’utilisation des contenus et témoignages

À ce titre, l’Utilisateur autorise expressément le Propriétaire, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale applicable, à :

• reproduire, représenter, adapter et diffuser tout ou partie de ses propos, témoignages, messages ou contributions écrites ;

• utiliser des extraits audio, vidéo ou des captures issues des ateliers, visioconférences ou replays auxquels il a participé ;

• exploiter ces éléments à des fins de communication, de promotion, de marketing et d’exploitation commerciale du Site et des services associés.

Cette autorisation inclut notamment :

• l’utilisation sur les réseaux sociaux, sites internet, supports publicitaires, pages de vente ou tout autre support de communication ;

• la possibilité de modifier, adapter ou mettre en forme les contenus (montage, anonymisation partielle, recadrage, sous-titrage, traduction, etc.).

L’Utilisateur accepte que son prénom, son image, sa voix ou ses propos puissent être utilisés dans ce cadre, sauf demande écrite contraire adressée au Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation ou à la dignité de l’Utilisateur.

Encadrement du droit de retrait

L’Utilisateur peut à tout moment demander à ce que ses propos, son image ou sa voix ne soient plus utilisés à des fins de communication future.

Toutefois, cette demande ne saurait :

• imposer la suppression ou la modification des contenus déjà intégrés dans des supports existants, notamment les replays d’ateliers, contenus pédagogiques, modules de formation ou archives du Site ;

• remettre en cause l’exploitation des contenus déjà diffusés ou produits avant la demande ;

• empêcher la conservation des enregistrements à des fins de fonctionnement du service, de preuve ou d’archivage.

Le Propriétaire pourra, dans la mesure du possible et sans obligation de résultat, limiter l’utilisation future des éléments concernés dans ses communications.

12.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Propriétaire agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable.

Les traitements de données reposent sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales, l’intérêt légitime du Propriétaire et, le cas échéant, le consentement de l’Utilisateur.

Les données peuvent être hébergées au sein de l’Union européenne ou transférées vers des pays présentant un niveau de protection adéquat ou encadrés par des garanties appropriées.

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (Cf. « Politique de confidentialité » du Site).

13.  SÉCURITÉ ET CONTINUITÉ

Le Propriétaire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et l’intégrité du Site. Toutefois, aucune garantie absolue ne peut être donnée.

Le Site peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou pour toute autre raison stratégique, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

14.  RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

Le Propriétaire est uniquement tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive et strictement limitée aux dommages directs.

Le Propriétaire ne peut donc être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau Internet.

Le Propriétaire exclut expressément toute responsabilité au titre des dommages indirects, incluant notamment les pertes de données, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de chance ou tout préjudice moral.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Propriétaire ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze derniers mois.

Cette clause de limitation de responsabilité constitue une condition substantielle et déterminante du consentement des Parties.

15.  CLAUSE D’INDEMNISATION

L’Utilisateur garantit le Propriétaire contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure engagée par un tiers du fait de l’Utilisateur résultant notamment de son utilisation du Site, de la violation des présente CGUV ou de l’atteinte aux droits d’un tiers. À ce titre, il prendra immédiatement à sa charge, sans limitation de montant, l’intégralité des frais, coûts, honoraires, dépens, condamnations, transactions ou indemnités supportés par le Propriétaire en lien direct avec cette réclamation.

Cette clause d’indemnisation constitue une condition substantielle et déterminante du consentement des Parties.

16.  RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS

Les Professionnels sont seuls responsables des contenus, informations et prestations qu’ils proposent via le Site.

Le Propriétaire ne garantit ni la compétence des Professionnels, ni la conformité réglementaire de leurs activités, ni les résultats obtenus par les Utilisateurs.

17.  NON-CONTOURNEMENT ET PROTECTION DU MODÈLE

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner la plateforme en contractant directement avec un Professionnel rencontré via le Site pour des services similaires pendant toute la durée de la relation et pendant une période de vingt-quatre mois suivant sa cessation.

En cas de violation, une pénalité forfaitaire de trente mille (30 000) euros TTC par manquement sera appliquée. Cette pénalité n’exclut pas le droit pour le Propriétaire de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi. Cette pénalité sera exigible au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’un courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandée avec accusé de réception et faisant état du ou des manquements considérés. Cet article constitue une condition substantielle et déterminante du consentement des Parties.

18.  RÉSILIATION ET SUSPENSION

Le Propriétaire peut suspendre ou résilier un compte à tout moment, sans préavis, en cas de violation des CGUV, de fraude, de comportement abusif ou de risque pour la sécurité ou la réputation du Site.

Aucune indemnité ne sera due à ce titre.

19.  AUDIT ET CONTRÔLE

Le Propriétaire se réserve le droit de contrôler l’utilisation du Site afin de vérifier le respect des CGUV et de prévenir tout risque juridique, technique ou réputationnel.

20.  FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure tel que reconnu par le droit français, incluant notamment les cyberattaques, les défaillances techniques, les interruptions de réseaux ou les décisions administratives.

21.  CESSION

Le Propriétaire peut librement céder, transférer ou apporter les droits et obligations résultant des présentes CGUV à tout tiers, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de levée de fonds, de fusion, de cession ou de vente.

L’Utilisateur accepte expressément cette faculté.

22.  APPLICATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Le fait que le Propriétaire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

23.  DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Propriétaire, sauf disposition légale impérative contraire.